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RÈGLEMENT CONCOURS DE MUSIQUE

TALENTS MUSIQUE - PARIS NORMANDIE

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU CONCOURS
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
ARTICLE 3 : JURY DU CONCOURS : LE PUBLIC, LES INTERNAUTES
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PHASE 1 DU CONCOURS – ENVOI DES CONTRIBUTIONS
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA PHASE 2 DU CONCOURS - PRÉSELECTION DES INTERNAUTES
ARTICLE 6 : MODALITES DE LA PHASE 3 – ÉLECTION DU LAURÉAT & DES GAGNANTS DU CONCOURS
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA PHASE 4 – REMISE DES PRIX & CONCERT FINAL DE CLÔTURE DU CONCOURS
ARTICLE 8 : MODALITES DE VOTE
ARTICLE 9 : LE PRIX
ARTICLE 10 : FRAIS DE PARTICIPATION
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
ARTICLE 13 : ELIMINATION
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION
ARTICLE 16 : REGLEMENT

ARTICLE 1 : PRESENTATION GÉNÉRALE DU CONCOURS

1.1 SOCIETE ORGANISATRICE :

Le présent concours (« le Concours ») est organisé par la Société Normande d’Information et de Communication (SNIC), immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 752 965 293, ayant son siège social 113 Boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, ci-après dénommée « PARIS-NORMANDIE » ou « la Société Organisatrice ». La SNIC édite les quotidiens « PARIS-NORMANDIE » , « HAVRE LIBRE », « LE HAVRE PRESSE », et « LE PROGRES DE FECAMP » ci-après dénommés « LES QUOTIDIENS ». La SNIC édite également le site internet www.paris-normandie.fr, et le site dédié au concours www.talents-musique.com, ci-après dénommé « LE SITE INTERNET »

1.2 OBJET DU CONCOURS : PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’objet du Concours est destiné à la découverte de nouveaux talents musicaux LYCÉENS en Normandie. Le Concours est organisé en plusieurs phases décrites ci-après.
Pour participer, les candidats au Concours (« les candidats») sont invités à faire acte de candidature en s’inscrivant en ligne sur LE SITE INTERNET.
Les candidats sont des groupes capables d’interpréter sur scène plusieurs morceaux et dont au moins deux des membres sont lycéens ou apprentis, et dont la majorité des membres sont domiciliés en Normandie.
Pour valider leur inscription, les groupes doivent accepter les conditions générales d’utilisation du SITE INTERNET ainsi que le présent règlement du concours.
Les éléments à fournir pour concourir sont décrits ci-après dans le présent règlement.
LE SITE INTERNET permettra donc aux internautes de voter pour leurs groupes favoris (un seul vote possible par jour par internaute).
Les groupes les plus populaires sont ceux qui auront cumulé le plus de votes.
Un jury DES MUSIQUES ACTUELLES sélectionnera les gagnants du concours. Ce jury sera composé de deux à trois membres DES MUSIQUES ACTUELLES.
Le groupe élu gagnant du concours recevra le 1er prix en tant que LAURÉAT.
Les seconds et troisièmes finalistes recevront également des prix.
Des concerts en lever de rideau (avant la première partie), entre le 07 juillet et le 10 juillet 2016, seront offerts par la Région pour les groupes finalistes et désignés par le jury DES MUSIQUES ACTUELLES.

1.3 DEROULEMENT GENERAL DU CONCOURS :

Le Concours se déroulera en quatre phases plus amplement décrites ci-dessous :

PHASE 1 : APPEL à CANDIDATURE

Du 06 avril au 04 mai 2015
Inscription au Concours, Envoi des Contributions Originales.
Les participants s’inscrivent en ligne sur LE SITE INTERNET.
Les candidats sont des groupes de musique actuelles ou amplifiées, le groupe comprend au moins 1 membres lycéens et/ou apprentis, domiciliés en Normandie.
Les candidats sont âgés de 16 ans à 30 ans maximum.
Les candidats sont des groupes capables d’interpréter sur scène leurs morceaux.
La majorité des membres du groupe sont domiciliés en Normandie.
La notion de groupe est élargie au musicien instrumentiste interprète (chanteur ou chanteuse capable de jouer sur scène sa chanson en s’accompagnant d’un instrument par exemple guitare voix ou piano voix).
Pour valider leur inscription : les groupes devront accepter les conditions générales d’utilisation du SITE INTERNET ainsi que le présent règlement du concours en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter sans réserve ainsi que les conditions générales d’utilisation du site ».
L’inscription se fait exclusivement en ligne sur LE SITE INTERNET. Les groupes fourniront leurs coordonnées, adresses tel emails (qui ne seront pas publiés sur le site).
Les groupes fourniront en outre une autorisation de leur représentant légal à concourir (formulaire fourni ci-après) à transmettre dument rempli et exclusivement en ligne au moment de l’inscription, et joindre une pièce d’identité du représentant légal du candidat mineur.
Les groupes fourniront également UNE CHANSON, OU un titre instrumental soit un titre au format mp3, constituant une création musicale originale.
Cette création, avec une interprétation vocale, dans la langue de leur choix, appelée ici «Contribution Originale» sera fournie libre de droit.
Pour faire acte de candidature, les groupes devront également fournir en ligne directement sur le site  au moment via le formulaire d’inscription::
- UNE PHOTO DU GROUPE ET QUELQUES RENSEIGNEMENTS SUR LES GOÛTS ET LE STYLE DU GROUPE
- Une vidéo (facultatif) musicale, vidéo clip ou une présentation orale de quelques minutes répondant au thème « Pourquoi Voter pour nous ? ».

PHASE 2 : PRÉSELECTION DES GROUPES LES PLUS POPULAIRES : VOTES DES INTERNAUTES

Du 04 au 24 mai 2016
Présélection de 8 groupes maximum comme DEMI-FINALISTES par le vote des internautes.
Les DEMI FINALISTES seront mis en avant sur LE SITE INTERNET.

PHASE 3 : ÉLECTION DES FINALISTES

Sélection par le jury des finalistes Le 1er juin 2016
Le Jury sera composé de professionnels des Musiques Actuelles.
Le jury sera en charge de sélectionner les MEILLEURS GROUPES LYCÉENS qui participeront AUX CONCERTS GRATUITS DE LA RÉGION ET LES 3 GAGNANTS DES PRIX DU CONCOURS.
Les résultats seront affichés sur le site internet.

1.4 CRITERES DE SELECTION DES CONTRIBUTIONS ORIGINALES

Les critères de sélection des Contributions Originales :
Respect des conditions techniques et artistiques fixées par le présent règlement ;
L’œuvre est fournie en ligne sur LE SITE INTERNET via un mp3.
L’œuvre doit être une création originale sur laquelle le groupe détient tous les droits d’auteurs et ses droits voisins.
Le groupe autorise, par la présente dans le cadre du concours, la diffusion de l’œuvre en ligne par PARIS-NORMANDIE. En faisant acte de candidature, il octroie dès lors, une autorisation de diffusion de l’œuvre à titre gratuit à PARIS-NORMANDIE.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure qui :
* est français et résident français ; et dont au moins un membre du groupe est résident en Normandie
* n’ a pas conclu un quelconque accord d’engagement avec un label issu d’une major ou label indépendant (AKA, Atmosphériques, Because, Labels Beggars, Believe, Discograph, My Major Company, Naïve, Labels Pias, Play On, Labels Tôt ou Tard, Labels Wagram…) pendant la période du Concours et au cours des deux années qui la précèdent (soit depuis le 1 janvier 2011) et qu’il est libre de tout engagement pour participer au Concours dans les conditions prévues au présent règlement ;
* est interprète et auteur-compositeur de la Contribution Originale (paroles et musique inédites) et a auto produit l’ enregistrement de cette Contribution.
Dans l’éventualité ou l’interprète n’est pas titulaire des droits d’auteur(s) compositeur(s) sur la Contribution Originale, il garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion de l’œuvre musicale à titre gratuit dans le cadre du présent concours.
* aura préalablement accepté l’ensemble des termes et conditions du présent règlement.
* Dans le cas d’une reconduction du concours, il ne sera pas possible de gagner trois années consécutives les grands prix du concours.
* Pour le cas où le Candidat est mineur, la participation au Concours se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Concours implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal. Un formulaire d’autorisation parentale à concourir sera fourni sur le site, et à remplir, la carte d’identité ou pièce d’identité du représentant légal sera également demandée lors de l’inscription du mineur.
* PARIS-NORMANDIE se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation. En tout état de cause, tout Candidat mineur souhaitant participer aux auditions et aux concerts, pourra le faire après avoir préalablement fourni à PARIS-NORMANDIE l’autorisation de prises de vues de captation et de diffusion qui lui sera communiquée dûment contresignée par ses représentants légaux et de la copie de leurs pièces d’identité.
* Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation.

ARTICLE 3 : JURY DU CONCOURS : LE PUBLIC, LES INTERNAUTES

Le vote du public « internautes » présélectionne 6 GROUPES DEMI FINALISTES. Un jury procédera à une sélection et une audition pour désigner les gagnants des 3 prix, ainsi que les groupes participant aux concerts de la Région.
Tout internaute peut voter en s’inscrivant sur le site.
Les conditions techniques du site devront permettre d’assurer un seul vote par jour par internaute.
Le vote sera contrôlé par voie d’huissier.

ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PHASE 1 DU CONCOURS – ENVOI DES CONTRIBUTIONS

Au cours de la PHASE 1 du Concours, les Candidats devront créer leur « profil » chargé sur LE SITE INTERNET dans l’espace concours.
Les candidats publieront leurs Contributions Originales (chanson) en ligne sur LE SITE INTERNET accompagnées le cas échéant de paroles en français ou en langue étrangère.
Les candidats fourniront en outre les informations suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse, email téléphone (ces informations resteront confidentielles) et leur nom d’artiste ou de groupe.
Un même Candidat ne pourra envoyer qu’une seule chanson.
Il devra s’assurer préalablement de la qualité technique qui devra être suffisante pour assurer des conditions d’audition normales. PARIS-NORMANDIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut technique d’une maquette qui lui aurait été transmise.

ARTICLE 5 : MODALITES DE LA PHASE 2 DU CONCOURS – PRÉSELECTION DES INTERNAUTES

La phase 2 a pour objet de présélectionner les groupes DEMI-FINALISTES parmi les Candidats, les demi-finalistes sont les groupes ayant reçu le plus de votes des internautes.
Les Contributions Originales adressées par les Candidats seront soumises au vote du public « internaute » qui désignera ses chansons favorites et par conséquent présélectionnera un maximum de 6 groupes participant à la phase 3.

ARTICLE 6 : MODALITES DE LA PHASE 3 DU CONCOURS – SELECTION DES GROUPES POUR LES CONCERTS ET DES GAGNANTS DU CONCOURS

La phase 3 a pour objet de sélectionner les groupes FINALISTES parmi les groupes présélectionnés EN DEMI FINALE.
Un jury de professionnels des Musiques Actuelles sera en charge de sélectionner, d’une part, les 3 gagnants des prix et, d’autre part, les groupes qui participeront au concert. La sélection pour participer aux concerts de la Région est distincte de la sélection pour les 3 prix. Elle sera effectuée par un jury de professionnels des musiques actuelles qui auditionnera les demi-finalistes.
Le Jury sera composé de plusieurs membres des MUSIQUES ACTUELLES.

ARTICLE 7 : MODALITES DE LA PHASE 4 DU CONCOURS – REMISE DES PRIX & CONCERTS

La date de remise des prix des 3 grands gagnants du concours sera fixée ultérieurement au présent règlement. Elle aura lieu courant juillet, la date, le lieu et l’heure, de la remise de prix seront communiquées aux gagnants par toute voie appropriée.
Tout événement scénique relatif au concours sera SUSCEPTIBLE D’ÊTRE enregistré par PARIS-NORMANDIE.
A compter de leur sélection, les groupes participant aux concerts devront se rendre disponibles pour leur prestation en lever de rideau lors des concerts gratuits de la Région entre le 07 et le 10 juillet 2016.
Des interviews avant/ après, ainsi que des passages filmés pourront être mis en ligne par PARIS-NORMANDIE.

CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONCERT S’il comporte des mineurs, le groupe lauréat devra impérativement venir avec une copie de sa pièce d’identité et accompagné du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parental qui devra également présenter une pièce d’identité.
Pour le concert de clôture du concours, les Finalistes pourront venir accompagné d’artistes musiciens et/ou choristes étant précisé que PARIS-NORMANDIE ne prendra pas en charge les instruments de musique nécessaires à l’interprétation des Contributions.
Lorsqu’il se présentera aux préparatifs du concert final de clôture, notamment pour les balances et réglages sonore précédant le concert, le groupe lauréat ainsi que le cas échéant ses musiciens d’accompagnement et/ou choristes devront remplir et signer le formulaire d’autorisation qui leur sera soumis par la Société Organisatrice mais aussi, parapher le présent règlement et remettre l’ensemble des documents à PARIS-NORMANDIE. Cette autorisation a pour objet de permettre la diffusion de la Contribution scénique notamment en vue de sa diffusion sur LE SITE INTERNET ainsi que les prises de vues des finalistes et musiciens et/ou choristes et l’enregistrement de leurs propos. Si le le groupe lauréat comporte des mineurs cette autorisation devra impérativement être signée des titulaires de l’autorité parentale.
Le groupe lauréat certifie l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. PARIS-NORMANDIE se réserve le droit d'en vérifier la véracité et d’écarter à tout moment tout Finaliste qui aurait communiqué des informations mensongères, inexactes ou trompeuses. Le Finaliste veillera à apporter avec lui une pièce d’identité afin qu’il puisse être procédé à la vérification des informations renseignées.
Le groupe lauréat est informé du fait que les Contributions seront enregistrées et filmées par PARIS-NORMANDIE lors du concert évènementiel de clôture du concours. A ce titre, le groupe lauréat est parfaitement conscient que, dans le cadre de sa participation au concert sa contribution originale, sa voix son image et sa prestation, ainsi que son nom patronymique son prénom et/ou son nom d’artiste ou pseudonyme pourront faire l’objet d’enregistrements visuels et /ou sonores qui pourront être exploités dans les conditions de l’autorisation ci-dessus mentionnée.

MODIFICATIONS ÉVENTUELLES Des consignes pratiques complémentaires seront communiquées aux Finalistes les jours précédents le concert.
En tout état de cause, les modalités d’organisation du concert ou du déroulement du concours sont laissées à la seule discrétion de PARIS-NORMANDIE et à ce titre sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Tout changement sera annoncé par PARIS-NORMANDIE aux Finalistes par tout moyen approprié.
PARIS-NORMANDIE se réserve le droit d’écarter tout Finaliste et/ou ses accompagnants qui auraient un comportement violent, menaçant ou déplacé.
PARIS-NORMANDIE ne saurait être tenu responsable en cas de modification ou d’annulation ou de report du concert pour quelque raison que ce soit avant ou durant la journée du concert. PARIS-NORMANDIE se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de déroulement du Concours et de reporter toute date annoncée.
PARIS-NORMANDIE se réserve également dans tous les cas le droit de prendre toutes décisions, quelles qu'elles soient dans l'intérêt du déroulement du Concours.

ARTICLE 8 : MODALITES DE VOTE

Le vote des internautes permettra la présélection des groupes.
Il est expressément précisé que le vote est UNIQUE ET QUOTIDIEN et permis par l’inscription sur le site.
Tout membre peut voter une fois par jour (et une seule fois).
Les votes se feront en ligne sur LE SITE INTERNET, la validité de ces votes sera contrôlée par voie d’huissier ; LE SITE INTERNET ne permettra qu’un seul vote par internaute par jour lors des deux phases de vote.
Le calcul des voix pourra faire l’objet d’un réajustement en cas de besoin et du retranchement de votes manifestement illicites, filtrés en fonction des adresses IP.
Ce retrait de voix manifestement illicite pour objet de sanctionner d’éventuelles tricheries et d’encourager l’honnêteté des votes sur notre plateforme.

ARTICLE 9 : LES PRIX

Les groupes sélectionnés seront invités à se produire SUR SCÈNE aux concerts gratuits de la Région entre le 07 et le 10 juillet, en lever de rideau (avant la première partie).
Les frais de déplacement resteront à la charge des groupes qui viendront se produire sur scène à titre promotionnel.
Les gagnants du Concours seront informés par voie électronique et/ou par téléphone et les résultats du Concours seront également annoncés sur LE SITE INTERNET et dans LES QUOTIDIENS.
Le Lauréat recevra 2000€ (DEUX MILLE EUROS TTC ).
Le groupe élu en deuxième position recevra 1000€ (MILLE EUROS TTC ).
Le groupe élu en troisième position recevra 500€ (CINQ CENT EUROS TTC ).
Le groupe choisira celui des membres ou son représentant à l’ordre de qui sera libellé le chèque.

ARTICLE 10 : FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais susceptibles d’être exposés par les Candidats dans le cadre de leur participation au Concours demeurent à leur seule et unique charge, en ce compris les frais relatifs le cas échéant à la création des Contributions Originales et au transport.
Aucune rémunération quelle qu’elle soit ne saurait être revendiquée par les Candidats au titre de leur participation au Concours.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS

En participant au Concours, chaque Candidat déclare et garantit au PARIS-NORMANDIE :
qu’il est parfaitement libre , de participer Concours , de concéder valablement les autorisations requises, de souscrire les obligations prévues par le présent règlement du Concours, et de participer au concert ;
qu’il n’ est soumis à aucune restriction de nature contractuelle, en particulier qu’il n’est lié par aucune exclusivité de quelque nature que ce soit et qu’il n’est lié à aucun éditeur auquel aurait été cédé des droits sur la Contribution Originale ou qui bénéficierait d’un droit de préférence sur la dite Contribution Originale;
que la Contribution Originale présentée dans le cadre du présent Concours n’introduit pas de reproduction d’oeuvre (s) ou d’ enregistrement(s) préexistant(s) non autorisés et de manière générale aucune réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, une quelconque marque ou signe distinctif protégé à quelque titre que ce soit par le Code de Propriété Intellectuelle ou par un droit privatif quelconque ;
qu’il est titulaire des droits sur l’intégralité des éléments de la Contribution Originale qu’il a intégralement autoproduite ;
que la Contribution Originale ne contient aucun élément de nature diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou toutes dispositions légales ou réglementaires impératives ;
qu’il se rendra disponible pour le concert si il est sélectionné parmi les 6 finalistes
qu’il a obtenu l’ autorisation expresse de l’ auteur-compositeur de l’oeuvre musicale interprétée dans sa Contribution Originale s’il ne l’ est pas lui-même, de divulguer et diffuser cette œuvre conformément au présent règlement
Toute fausse déclaration du Candidat entraînera sa disqualification du Concours et le retrait immédiat de ses Contributions mises en ligne. Le Candidat devra en outre indemniser la Société Organisatrice pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
des problèmes de connexion au SITE INTERNET du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau ;
de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillances externes ;
de la perte de toute donnée ;
de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ;
en cas d’impossibilité matérielle de concrétiser le concert le jour initialement fixé avec les Finalistes.

ARTICLE 13 : ELIMINATION

Toute infraction au présent règlement est susceptible d'entraîner l'élimination du Candidat.
Toute inscription incomplète ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Candidat au Concours qui aurait un comportement contraire l’ordre public.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours (notamment celles mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement informatique conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les Candidats sont informés que la collecte de certaines données telles que les nom/prénom/coordonnées sont obligatoires pour assurer l’organisation et le bon déroulement du Concours.
Ces données sont susceptibles d’être partagées avec les sociétés assistant PARIS-NORMANDIE pour l’organisation du Concours.

14.1 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DECLARATION A LA CNIL

Le visiteur désigne un internaute naviguant sur LE SITE INTERNET n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.
L'inscription en tant que candidat au concours donne accès à un Compte de membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du groupe.
Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par LE SITE INTERNET sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au SITE INTERNET notamment via les formulaires d'inscription. Le candidat dispose dès lors d’un espace membre.
Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai PARIS-NORMANDIE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante :
talents-musique@presse-normande.com
et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante :
talents-musique@presse-normande.com
en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
LE SITE INTERNET et les fichiers nominatifs font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1654748, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2 ACCES AU SITE ET OUVERTURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L'accès au SITE INTERNET est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.
L'accès au SITE INTERNET confère aux candidats un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du SITE INTERNET.
PARIS-NORMANDIE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au SITE INTERNET ou à une partie de celui-ci.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Le candidat ou membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à PARIS-NORMANDIE une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.

14.3 CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le candidat s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte à :
- ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;
- à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PARIS-NORMANDIE ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, ou d’événement(s) indépendant de sa volonté ou de fraude , elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées dans le présent règlement doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de pouvoir être légèrement modifiées par la Société Organisatrice à tout moment pendant le déroulement du Concours.

ARTICLE 16 : REGLEMENT

16.1 ACCEPTATION DU REGLEMENT

Pour pouvoir participer au Concours, le Candidat doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement en validant son acceptation lors de son inscription.
Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue.

16.2 DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé auprès de l'étude de Maître Chavoutier huissier de justice 5 RUE JEAN LECANUET 76000 ROUEN
Le présent règlement pourra être consulté sur LE SITE INTERNET.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent être décidés par PARIS-NORMANDIE pendant le Concours. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera l'objet d'un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître Chavoutier dépositaire du règlement.

16.3 APPLICATION DU REGLEMENT

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, sans recours possible, par PARIS-NORMANDIE en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.


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