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RÈGLEMENT CONCOURS DE MUSIQUE

TALENTS MUSIQUE - PARIS NORMANDIE

ARTICLE 1 : PRESENTATION GÉNÉRALE DU CONCOURS
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
ARTICLE 3 : ÉLECTIONS DES LAURÉATS ET PARTICIPATION AUX CONCERTS TALENTS MUSIQUE 2015
ARTICLE 4 : MODALITES DE VOTE
ARTICLE 5 : LES PRIX
ARTICLE 6 : FRAIS DE PARTICIPATION
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
ARTICLE 9 : ELIMINATION
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DECLARATION A LA CNIL
ARTICLE 12 : ACCES AU SITE ET OUVERTURE D’UN COMPTE DE MEMBRE
ARTICLE 13 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE
ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION
ARTICLE 15 : REGLEMENT

ARTICLE 1 : PRESENTATION GÉNÉRALE DU CONCOURS

1.1 SOCIETE ORGANISATRICE :

Le présent concours (« le Concours ») est organisé par la Société Normande d’Information et de Communication (SNIC), immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 752 965 293, ayant son siège social 113 Boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, ci-après dénommée « PARIS-NORMANDIE » ou « la Société Organisatrice ». La SNIC édite les quotidiens « PARIS-NORMANDIE » , « HAVRE LIBRE », « LE HAVRE PRESSE », et « LE PROGRES DE FECAMP » ci-après dénommés « LES QUOTIDIENS ». La SNIC édite également le site internet www.paris-normandie.fr, et le site dédié au concours www.talents-musique.com, ci-après dénommé « LE SITE INTERNET »

1.2 OBJET DU CONCOURS : PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’objet du Concours est destiné à la découverte de nouveaux talents musicaux en Normandie. Le Concours est organisé en plusieurs phases décrites ci-après.
Pour participer, les candidats au Concours (« les candidats») sont invités à faire acte de candidature en s’inscrivant en ligne sur LE SITE INTERNET.
Les candidats sont des groupes, interprète, capable de jouer sur scène plusieurs morceaux et dont au moins un membre du groupe est domicilié en Normandie.
  Pour valider leur inscription, les groupes doivent accepter les conditions générales d’utilisation du SITE INTERNET ainsi que le présent règlement du concours.
Les éléments à fournir pour concourir sont décrits ci-après dans le présent règlement.

Trois lauréats seront désignés par le vote des internautes et trois lauréats par un jury de plusieurs membres de PARIS-NORMANDIE accompagné d’un ou plusieurs invités extérieurs choisis par PARIS-NORMANDIE.

LE SITE INTERNET permettra donc aux internautes de voter pour leurs groupes favoris (un seul vote possible par internaute).
Les 3 groupes lauréats des internautes sont ceux qui auront cumulé le plus de vote sur le site.
Un jury sélectionnera ensuite indépendemment du vote des internautes, ses 3 groupes favoris.
Les 3 groupes élus gagnants du concours, par le vote des internautes ainsi que les 3 groupes élus par le jury, recevront des prix et seront invités à se produire sur scène.

1.3 DEROULEMENT GENERAL DU CONCOURS :

Le Concours se déroulera en deux phases plus amplement décrites ci-dessous :

PHASE 1 : APPEL à CANDIDATURE du 9 février au 15 mars à midi

Inscription au Concours, Envoi des Contributions Originales.
Les participants s’inscrivent en ligne sur LE SITE INTERNET. Les candidats sont des groupes capables d’interpréter sur scène leurs morceaux et dont au moins un des membres est domicilié en Normandie.
La notion de groupe est élargie au musicien instrumentiste interprète (chanteur ou chanteuse capable de jouer sur scène sa chanson en s’accompagnant d’un instrument par exemple guitare voix ou piano voix).
Pour valider leur inscription : les groupes devront accepter les conditions générales d’utilisation du SITE INTERNET ainsi que le présent règlement du concours en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter sans réserve ainsi que les conditions générales d’utilisation du site ».
L’inscription se fait exclusivement en ligne sur LE SITE INTERNET. Les groupes fourniront leurs coordonnées, adresses tel emails (qui ne seront pas publiés sur le site).
Les groupes fourniront également une musique, soit une chanson, avec une interprétation vocale, dans la langue de leur choix, soit un titre instrumental. Cette musique sera fournie sous forme de mp3, et sera une création musicale originale ( pas de reprises ) dont le groupe a tous les droits de diffusion.
Cette création, appelée ici «Contribution Originale», sera fournie libre de droit.

Pour faire acte de candidature, les groupes devront également fournir :
- Leur genre musical : pop, rock, hip hop, R’N’B, variété, folk, chanson française, jazz, reggae, rap, classique, chorale, instrumental, hard rock, electro, alternatif, autres - une biographie d’une dizaine de ligne sur l’histoire du groupe ainsi que trois photos des membres du groupes.
- Une vidéo (facultatif) musicale, un vidéo clip ou une présentation orale de quelques minutes répondant au thème « Pourquoi Voter pour nous ? »

PHASE 2 : ÉLECTION DES LAURÉATS

VOTE DES INTERNAUTES : Du 15 mars à midi au 5 avril à midi
Les internautes pourront au cours de cette période voter en ligne pour leurs groupes favoris, un seul vote par internaute et par jour.
Les 3 groupes ayant obtenu le plus de vote seront prévenus par téléphone ou par email.
Une mise en avant des lauréats sera faite dans LES QUOTIDIENS ainsi que sur LE SITE INTERNET.
La remise des prix se à une date communiquée ultérieurement.
La proclamation des résultats aura lieu le 6 avril à midi sur le site internet.

VOTE DU JURY : réunion du jury aux environs de mi-avril 2016
PROCLAMATION DES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION DU JURY AU PLUS TARD LE 22 AVRIL À MIDI

1.4 CRITERES DE SELECTION DES CONTRIBUTIONS ORIGINALES

Les critères de sélection des Contributions Originales :
Respect des conditions techniques et artistiques fixées par le présent règlement ;
L’œuvre est fournie en ligne sur LE SITE INTERNET via un mp3.
L’œuvre doit être une création originale sur laquelle le groupe détient tous les droits d’auteurs et ses droits voisins.
Le groupe autorise, par la présente dans le cadre du concours, la diffusion de l’œuvre en ligne par PARIS-NORMANDIE. En faisant acte de candidature, il octroie dès lors, une autorisation de diffusion de l’œuvre à titre gratuit à PARIS-NORMANDIE.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure qui :
* est français et résident français ; et dont au moins un membre du groupe est résident en Normandie
* n’ a pas conclu un quelconque accord d’engagement avec un label issu d’une major ou label indépendant (AKA, Atmosphériques, Because, Labels Beggars, Believe, Discograph, My Major Company, Naïve, Labels Pias, Play On, Labels Tôt ou Tard, Labels Wagram…) pendant la période du Concours et au cours des deux années qui la précèdent (soit depuis le 1 janvier 2011) et qu’il est libre de tout engagement pour participer au Concours dans les conditions prévues au présent règlement ;
* est interprète et auteur compositeur de la Contribution Originale (paroles si il y en a et musique inédites) et a auto produit l’ enregistrement de cette Contribution. Dans l’éventualité ou l’interprète n’est pas titulaire des droits d’auteur(s) compositeur(s) sur la Contribution Originale, il garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion de l’œuvre musicale à titre gratuit dans le cadre du présent concours.
* est capable d’interpréter sur scène son morceau dans des conditions d’accueil technique normales pour un groupe de pop rock.
* aura préalablement accepté l’ensemble des termes et conditions du présent règlement.
* Il ne sera pas possible de gagner trois années consécutives les grands prix du concours.
* Le groupe ne comporte pas de lycéens ou apprentis. Il vous ai demandé de vous inscrire au concours de musique Lycéen dans ce cas, qui a lieu en avril sur Talents Musique également.

MODALITES DE l’INSCRIPTION – ENVOI DES CONTRIBUTIONS
Au cours de la PHASE 1 du Concours, les Candidats devront créer leur « profil » chargé sur LE SITE INTERNET dans l’espace concours.
Les candidats publieront leurs Contributions Originales (chanson ou musique instrumentale) en ligne sur LE SITE INTERNET accompagnées, le cas échéant, de paroles en français ou en langue étrangère.
Les candidats fourniront en outre les informations suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse, email téléphone (ces informations resteront confidentielles) et leur nom d’artiste ou de groupe.
Le candidat devra s’assurer préalablement de la qualité technique qui devra être suffisante pour assurer des conditions d’audition normales. PARIS-NORMANDIE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable du défaut technique d’une maquette qui lui aurait été transmise.
Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation.
La validation de l’inscription des candidats étant soumise à modération, il se peut que le candidat attende entre 24 à 48h avant de voir son profil en ligne.

ARTICLE 3 : ÉLECTIONS DES LAURÉATS ET PARTICIPATION AUX CONCERTS TALENTS MUSIQUE

Les 6 candidats ayant reçus le plus de vote, d’un côté au vote des internautes, de l’autre au vote du jury, seront les gagnants du concours et recevront des prix.
Tout événement scénique relatif au concours sera susceptible d’être enregistré par PARIS-NORMANDIE. 
Des interviews ainsi que des passages filmés des concerts, pourront être publiés dans les éditions de PARIS-NORMANDIE ou mis en ligne sur le SITE INTERNET.
Trois des gagnants parmis les 6 gagnants c’est à dire les 3 gagnants du vote des internautes et les 3 lauréats du jury, seront invités à se produire sur scène : lors des CONCERTS TALENTS MUSIQUE le 22 septembre au Tétris au Havre et une éventuelle autre date communiquée ultérieurement selon nos futurs partenaires sera proposée, aux autres gagants. Les trois groupes choisis pour la scène seront désignés par le jury.
Pour le concert de clôture du concours, les Finalistes pourront venir accompagnés d’artistes musiciens et/ou choristes étant précisé que PARIS-NORMANDIE ne prendra pas en charge les instruments de musique nécessaires à l’interprétation des Contributions. Une fiche technique sera demandée au groupe avant les concerts.
Le Finaliste certifie l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. PARIS-NORMANDIE se réserve le droit d'en vérifier la véracité et d’écarter à tout moment tout Finaliste qui aurait communiqué des informations mensongères, inexactes ou trompeuses. Le Finaliste veillera à apporter, avec lui, une pièce d’identité afin qu’il puisse être procédé à la vérification des informations renseignées.
Le Finaliste est informé du fait que les Contributions seront enregistrées et filmées par PARIS-NORMANDIE lors du concert évènementiel de clôture du concours. A ce titre, le Finaliste est parfaitement conscient que, dans le cadre de sa participation au concert sa contribution originale, sa voix son image et sa prestation, ainsi que son nom patronymique son prénom et/ou son nom d’artiste ou pseudonyme pourront faire l’objet d’enregistrements visuels et /ou sonores qui pourront être exploités dans les conditions de l’autorisation ci-dessus mentionnée.
Si l’un des membres du groupe est mineur, et que le groupe ne comporte ni lycéen, ni apprenti et a renoncé à participer au concours Lycéen Talents Musique, alors le membre mineur devra impérativement venir avec une copie de sa pièce d’identité et accompagné du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parental qui devra également présenter une pièce d’identité. Lorsqu’il se présentera aux préparatifs du concert final de clôture, notamment pour les balances et réglages sonore précédant le concert, le Finaliste ainsi que le cas échéant ses musiciens d’accompagnement et/ou choristes devront remplir et signer un formulaire d’autorisation qui leur sera soumis par la Société Organisatrice mais aussi, parapher le présent règlement et remettre l’ensemble des documents à PARIS-NORMANDIE.

MODIFICATIONS ÉVENTUELLES
Des consignes pratiques complémentaires seront communiquées aux Finalistes les jours précédents le concert. En tout état de cause, les modalités d’organisation du concert ou du déroulement du concours sont laissées à la seule discrétion de PARIS-NORMANDIE et à ce titre sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Tout changement sera annoncé par PARIS-NORMANDIE aux Finalistes par tout moyen approprié.
PARIS-NORMANDIE ne saurait être tenu responsable en cas de modification ou d’annulation ou de report du concert pour quelque raison que ce soit avant ou durant la journée du concert. PARIS-NORMANDIE se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de déroulement du Concours et de reporter toute date annoncée. 
PARIS-NORMANDIE se réserve également dans tous les cas le droit de prendre toutes décisions, quelles qu'elles soient dans l'intérêt du déroulement du Concours.
PARIS-NORMANDIE se réserve le droit d’écarter tout Finaliste et/ou ses accompagnants qui auraient un comportement violent, menaçant ou déplacé.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VOTE

VOTE DES INTERNAUTES
Le vote des internautes permettra l’élection des trois lauréats.
Il est expressément précisé que le vote est UNIQUE ET QUOTIDIEN et permis par l’inscription en tant que membre sur le site.
Tout membre peut voter une fois par jour (et une seule fois).
Les votes se feront en ligne sur LE SITE INTERNET, la validité de ces votes sera contrôlée par voie d’huissier. Tous les éléments informatiques des votes seront conservés et archivés par la société organisatrice.
En cas de Finalistes ex-æquo, le jury du concours départagera les finalistes.
Le Lauréat du Concours sera informé par voie électronique et/ou par téléphone et les résultats du Concours seront également annoncés sur LE SITE INTERNET et dans LES QUOTIDIENS.
VOTE DU JURY
Les modalités de vote des membres du jury et leurs débats restent confidentiels. Le résultat des votes du jury sont remis à notre huissier après la séance.

ARTICLE 5 : LES PRIX

LES PRIX INTERNAUTES
Le Prix du Concours du grand gagnant consiste en un chèque ou bon d’achat d’une valeur de 1000 € (mille euros), remis au représentant du groupe Lauréat, ainsi qu’en une mise en avant du groupe dans LES QUOTIDIENS et sur LE SITE INTERNET, avec une interview sur son parcours artistique.
Le groupe arrivé en deuxième position des votes gagnera un chèque ou bon d’achat d’une valeur de 750€ (sept cents cinquante euros).
Le groupe arrivé en troisième position des votes gagnera un chèque ou bon d’achat d’une valeur de 500€ (cinq cent euros).

LES PRIX DU JURY
Le Prix du Concours du grand gagnant consiste en un chèque ou bon d’achat d’une valeur de 1000 € (mille euros), remis au représentant du groupe Lauréat, ainsi qu’en une mise en avant du groupe dans LES QUOTIDIENS et sur LE SITE INTERNET, avec une interview sur son parcours artistique.
Le groupe arrivé en deuxième position des votes gagnera un chèque ou bon d’achat d’une valeur de 750€ (sept cents cinquante euros).
Le groupe arrivé en troisième position des votes gagnera un chèque ou bon d’achat d’une valeur de 500€ (cinq cent euros).

LES PRIX SCÉNIQUES : PARTICIPATION AUX CONCERTS TALENTS 276
Trois des gagnants paris les 6 gagnants c’est à dire les 3 gagnants du vote des internautes et les 3 lauréats du jury, seront invités à se produire sur scène : lors des CONCERTS TALENTS MUSIQUE le 22 septembre au Tétris au Havre et une éventuelle autre date communiquée ultérieurement selon nos futurs partenaires sera proposée, aux autres gagants. Les trois groupes choisis pour la scène seront désignés par le jury.
Les prix en argent constituant pour les groupes une contrepartie significative, les frais de déplacement resteront à leur charge, les concerts étant gratuits, les groupes participeront à ces évènements scéniques à titre promotionnel. Une fiche technique sera remis aux groupes gagnants, par email, concernant les moyens techniques mis à leur disposition dans les salles où ils seront invités à jouer. En aucun cas, ils ne pourront demander des spécifications techniques dont ne disposerait pas la salle.
Il sera possible, aux groupes qui le souhaitent, d’être hébergés par le Tétris au HAVRE. Toutes les modalités d’organsiation des concerts seront traités directement avec les groupes par toute voie appropriée ( emails, téléphones ).

ARTICLE 6 : FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais susceptibles d’être exposés par les Candidats dans le cadre de leur participation au Concours demeurent à leur seule et unique charge, et ce compris, les frais relatifs le cas échéant à la création des Contributions Originales et leurs éventuels frais de transport pour se rendre aux grands Concerts. Aucune rémunération quelle qu’elle soit ne saurait être revendiquée par les Candidats au titre de leur participation au Concours.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS

En participant au Concours, chaque Candidat déclare et garantit au PARIS-NORMANDIE :
*que l’un des membres du groupe est résident en Normandie ;
*qu’il est parfaitement libre , de participer Concours , de concéder valablement les autorisations requises, de souscrire les obligations prévues par le présent règlement du Concours, et de participer au concert ;
*qu’il n’ est soumis à aucune restriction de nature contractuelle, en particulier qu’il n’est lié par aucune exclusivité de quelque nature que ce soit et qu’il n’est lié à aucun éditeur auquel aurait été cédé des droits sur la Contribution Originale ou qui bénéficierait d’un droit de préférence sur la dite Contribution Originale;
*que la Contribution Originale présentée dans le cadre du présent Concours n’introduit pas de reproduction d’oeuvre (s) ou d’ enregistrement(s) préexistant(s) non autorisés et de manière générale aucune réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, une quelconque marque ou signe distinctif protégé à quelque titre que ce soit par le Code de Propriété Intellectuelle ou par un droit privatif quelconque ;
*qu’il est titulaire des droits sur l’intégralité des éléments de la Contribution Originale qu’il a intégralement autoproduite ;
*que la Contribution Originale ne contient aucun élément de nature diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou toutes dispositions légales ou réglementaires impératives ;
*qu’il se rendra disponible pour le concert si il est sélectionné parmi les 6 finalistes
*qu’il a obtenu l’ autorisation expresse de l’ auteur-compositeur de l’oeuvre musicale interprétée dans sa Contribution Originale, s’il ne lest pas lui-même auteur de l’oeuvre, de divulguer et diffuser cette œuvre conformément au présent règlement
Toute fausse déclaration du Candidat entraînera sa disqualification du Concours et le retrait immédiat de ses Contributions mises en ligne. Le Candidat devra en outre indemniser la Société Organisatrice pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
*des problèmes de connexion au SITE INTERNET du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau ;
*de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillances externes ;
*de la perte de toute donnée ;
*de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ;
*en cas d’impossibilité matérielle de concrétiser le concert le jour initialement fixé avec les Finalistes et la salle.

ARTICLE 9 : ELIMINATION

Tous les gagnants, Lauréats des grands prix des concours de musique Talents 276 et Talents 276 Lycéens 2013 et 2014 et Talents musique 2015 ne pourront pas concourir aux nouvelles éditions des concours Talents Musique.
Toute infraction au présent règlement est susceptible d'entraîner l'élimination du Candidat.
Toute inscription incomplète ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, tout Candidat au Concours qui aurait un comportement contraire l’ordre public.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours (notamment celles mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement informatique conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les Candidats sont informés que la collecte de certaines données telles que les nom/prénom/coordonnées sont obligatoires pour assurer l’organisation et le bon déroulement du Concours.
Ces données sont susceptibles d’être partagées avec les sociétés assistant PARIS-NORMANDIE pour l’organisation du Concours.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DECLARATION A LA CNIL

Le visiteur désigne un internaute naviguant sur LE SITE INTERNET n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.
L'inscription en tant que candidat au concours donne accès à un Compte de membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du groupe. 
Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par LE SITE INTERNET sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au SITE INTERNET notamment via les formulaires d'inscription. Le candidat dispose dès lors d’un espace membre.
Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai PARIS-NORMANDIE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : 
talents-musique@presse-normande.com
et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante :
talents-musique@presse-normande.com
en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
LE SITE INTERNET et les fichiers nominatifs font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1654748, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 12 : ACCES AU SITE ET OUVERTURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L'accès au SITE INTERNET est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.
L'accès au SITE INTERNET confère aux candidats un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du SITE INTERNET.
PARIS-NORMANDIE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au SITE INTERNET ou à une partie de celui-ci.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Le candidat ou membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à PARIS-NORMANDIE une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.

ARTICLE 13 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le candidat s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte à :
- ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;
- à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PARIS-NORMANDIE ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, ou d’événement(s) indépendant de sa volonté ou de fraude , elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées dans le présent règlement doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de pouvoir être légèrement modifiées par la Société Organisatrice à tout moment pendant le déroulement du Concours.

ARTICLE 15 : REGLEMENT

15.1 ACCEPTATION DU REGLEMENT

Pour pouvoir participer au Concours, le Candidat doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement en validant son acceptation lors de son inscription.
Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue.

15.2 DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé auprès de l'étude de Maître Chavoutier huissier de justice 5 RUE JEAN LECANUET 76000 ROUEN
Le présent règlement pourra être consulté sur LE SITE INTERNET.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent être décidés par PARIS-NORMANDIE pendant le Concours. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera l'objet d'un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître Chavoutier dépositaire du règlement.

15.3 APPLICATION DU REGLEMENT

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, sans recours possible, par PARIS-NORMANDIE en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.

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